Vente en liquidation
Une vente en liquidation doit remplir une de ces conditions pour être autorisée :
- Cessation définitive d'activité (il peut s'agir d'un simple changement de propriétaire de l'établissement, lors d'une cession du fonds de commerce avec poursuite de l'activité par le repreneur)
- Suspension saisonnière de l'activité
- Changement d'activité
- Modifications des conditions d'exploitations du commerce :
- Travaux importants de rénovation entraînant la fermeture prolongée du point de vente ou perturbant son fonctionnement pendant une certaine durée (local inaccessible totalement au public ou restriction d'accès)
- Déménagement ou transfet du local
- Changement de la forme juridique de l'entreprise
Les marchandises, neuves ou d'occasion, concernées par la liquidation, doivent être vendues à prix réduit, et peuvent même l'être à perte.
Pendant la durée de la liquidation, le commerçant n'est pas autorisé à vendre d'autres marchandises que celles indiquées dans l'inventaire détaillé soumis lors de la déclaration préalable.
L'inventaire des marchandises concernées par la vente doit indiquer :
- nature et dénomination précise des articles (référence, taille, marque notamment) ;
- quantités ;
- prix unitaire de vente TTC habituel, avant liquidation (prix de référence) ;
- prix d'achat moyen HT.
Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial, 2 mois avant la date prévue.
Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d'une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple).
La déclaration doit être accompagnée :
- d'un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
- de l'inventaire complet des marchandises liquidées ;
- de toute pièce justifiant le motif de la demande : acte de vente ou compromis de vente du fonds de commerce, résiliation du bail commercial, cessation du commerce, suspension saisonnière, document attestant le départ à la retraite, changement d'activité, modification substantielle des conditions d'exploitation, travaux (notamment les devis correspondants) notamment ;
- si la déclaration est faite par un mandataire, d'une copie de sa procuration.
La durée maximale d'une vente en liquidation est de :
- 2 mois ;
- 15 jours, s'il s'agit d'une suspension saisonnière d'activité (liquidation de fin de saison).
En revanche, elle ne peut pas être prolongée au-delà du terme déclaré, même en cas d'invendus. Après la liquidation, si tout le stock n'a pas été écoulé, le commerçant doit revenir aux prix de référence.
La vente doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité, quel qu'en soit le support, qui annonce l'écoulement accéléré des marchandises concernées.
Elle doit notamment indiquer :
- la date du récépissé de déclaration délivré par la mairie ;
- la période de réduction de prix (il est possible de ne mentionner que la date de début de la période et l'expression « jusqu'à épuisement du stock ») ;
- la nature des marchandises liquidées, si la liquidation ne concerne pas la totalité des produits du magasin.