Caméras Individuelles Portatives

Quelles sont les finalités du traitement et la base juridique ?

L'arrêté de la Préfecture de Haute Savoie du 07 novembre 2019, n°BSI/PPA-2019-681, autorise les agents de la Police Municipale à porter des caméras individuelles afin de pouvoir procéder, en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

Le traitement de données à caractère personnel provenant de caméras individuelles poursuit trois finalités :

• la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la Police Municipale

• le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves

• la formation et la pédagogie des agents de Police Municipale.

Les textes de référence sont:

• • Le Code de la Sécurité Intérieure (Articles L-241-2 et R. 248-8 et suivants)

  • La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dispositions des II et IV de l'article 31 et du Titre III)

  • Le Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du Code de la Sécurité Intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents des polices municipales

Comment fonctionnent les caméras individuelles ?

La Police Municipale est équipée de 10 caméras individuelles. Elles sont portées de façon apparente par les agents au moyen d'un support fixé au niveau du torse ou de l'épaule. Un témoin LED d'enregistrement spécifique (signal visuel) apparaît sur la face avant de l'appareil et indique à l'ensemble des personnes situé à proximité de l'agent porteur si la caméra individuelle enregistre.

Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. L'enregistrement n'est pas permanent et aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel n'est mis en œuvre.

Lorsque les agents de Police Municipale ont procédé à l'enregistrement d'une intervention dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.

Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.

Les agents de Police Municipale auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir directement accès aux enregistrements audiovisuels auxquels ils procèdent.

Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Quelles sont les catégories de données et informations enregistrées ?

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements issus des caméras individuelles sont :

• les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la Police Municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 du code la sécurité intérieure

• le jour et les plages horaires d'enregistrement

• l'identification de l'agent porteur de la caméra individuelle lors de l'enregistrement des données

• le lieu où ont été collectées les données.

Quelle est la durée de conservation des données ?

Les données à caractère personnel et informations enregistrées sont conservées pendant un délai de 6 mois à compter du jour de leur enregistrement puis effacées automatiquement.

Lorsque les données ont, dans le délai de 6 mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.

Qui peut accéder aux données ?

Seuls ont accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées :

• le responsable du service de la Police Municipale

• les agents de Police Municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.

Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données à caractère personnel et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.

Qui peut être destinataire des données?

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

• les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale

• les agents des services d'inspection générale de l'État, dans les conditions prévues à l'article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure

• le maire en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances

• les agents chargés de la formation des personnels.

Quels sont les droits des personnes concernées ? 

Droits d'information, d'accès, d'effacement et à la limitation

Les droits d'information, d'accès et d'effacement sont prévus par les articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent directement auprès du maire.

Vous pouvez également contacter le Délégué à la Protection des Données par courriel: protection_des_données@annemasse.fr

Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

Le droit à la limitation est garanti par les dispositions de l'article R. 241-13 du Code de la Sécurité Intérieure qui prévoit que, lorsque les données ont, dans le délai de conservation de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l'autorité qui en a la charge.

Exclusion du consentement, des droits à la portabilité, de rectification et d'opposition

Le consentement (droit de refuser d'être filmé) et le droit à la portabilité ne sont pas applicables aux traitements qui relèvent de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée au titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le droit de rectification n'est pas applicable en ce qu'il constitue une formalité impossible. Les images et sons captés ne peuvent être matériellement rectifiés sauf à porter atteinte à leur intégrité. Les autres informations sont générées automatiquement par les caméras individuelles.

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas en vertu de l'article R. 241-15 section II du code de la sécurité intérieure. Cette exclusion se justifie au regard des finalités des traitements.

Comment s'effectue l'exercice des droits des personnes concernées?

L'exercice des droits des personnes concernées s'effectue dans les conditions prévues par les articles 134 à 137 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les personnes concernées peuvent :

• Saisir le service de la protection des données à Annemasse Agglo

• ou bien effectuer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).