Déclaration de chiens dangereux
Il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens des première et deuxième catégories :
- les personnes âgées de moins de dix huit ans ; les majeurs en tutelle à moins qu’ils aient été autorisés par le juge des tutelles ; les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article 211, à moins qu’une dérogation ne leur ait été accordée par le maire en application de l’article 211-2 du code rural
Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de première ou deuxième catégorie doit procéder à la déclaration de son animal en mairie sous peine d’une contravention de quatrième classe.
La déclaration se fait auprès du service Réglementation-Vie Publique.
Déclaration des chiens de 1ère Catégorie (issus de croisement) :
- Carte d’identification du chien, comportant la date et le n° de tatouage
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- Certificat de vétérinaire de stérilisation
- Attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire
- Pièce d’identité du propriétaire justificatif de domicile du propriétaire
- Attestation d'aptitude délivrée par un formateur agréé par la Préfecture
- Évaluation comportementale délivrée par un vétérinaire agréé pour les chiens de plus de 8 mois
Déclaration des chiens de 2ème Catégorie :
- Carte d’identification du chien, comportant la date et le n° de tatouage
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- Attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire
- Document de nature à prouver l’inscription à un livre d’origine lorsque le chien bénéficie d’une telle inscription
- Pièce d’identité du propriétaire et justificatif de domicile du propriétaire.
- Attestation d'aptitude délivrée par un formateur agréé par la Préfecture
- Évaluation comportementale délivrée par un vétérinaire agréé pour les chiens de plus de 8 mois