Déclaration Préalable de travaux
Une demande de Déclaration Préalable de Travaux (D.P.) est exigée pour :
- les constructions nouvelles d'une emprise au sol ou surface de plancher supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m²
- les travaux d'extension sur construction existante d'une emprise ou sol ou surface de plancher supérieures à 5 m² et inférieures et égales à 20 m²
- les travaux d'extension sur construction existante d'une emprise ou sol ou surface de plancher supérieures à 20 m² et inférieures et égales à 40 m² à condition que :
- la construction totale soit inférieure à 170 m²
- la construction existante dépasse déjà 170 m²
- les travaux entraînant un changement d'aspect extérieur (création d'ouvertures, changement de porte et fenêtre par un autre modèle, changement de toiture)
- les travaux de ravalement de façades
- le changement de destination sans travaux ou avec des travaux ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou la façade
- l'installation d'une clôture, portail, portillon
- la construction d'une piscine avec un bassin supérieur à 10 m² et inférieur ou égale à 100 m²
D'autres travaux que ceux listés ci-dessus peuvent nécessiter le dépôt d'une Déclaration préalable de travaux. Il est donc conseillé de se renseigner en mairie d'Annemasse auprès du service Application Droit des Sols.
La Déclaration Préalable de Travaux doit être réalisée au moyen du formulaire Cerfa 13404*08 et accompagnée des pièces énumérées dans le formulaire. Pour être complet, le dossier doit être composé du formulaire Cerfa et des pièces annexes énumérées en fin de formulaire.
La transmission de la demande de Déclaration préalable peut être être réalisée de différentes manières :
- Depuis le 1er janvier 2022, la Déclaration Préalable de Travaux peut être déposée sur le Portail Numérique des Autorisations d'Urbanisme ouvert aux particuliers et aux professionnels.
- Transmission en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse ci-après
MAIRIE D'ANNEMASSE
Service Urbanisme Foncier
BP 530
74107 ANNEMASSE CEDEX - Dépôt en 4 exemplaires en mairie d'Annemasse contre remise d'un récépissé de dépôt
S'adresser à l'accueil principal de la Mairie d'Annemasse
Si le dossier déposé est complet, le délai d'instruction de la demande est de UN mois.
Une demande de pièces complémentaires peut intervenir pendant le délai d'instruction et modifie le délai d'instruction.
Une taxe d'aménagement est une taxe due en France pour toutes les opérations nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable). Elle sert à financer des équipements publics dont vont bénéficier ou que vont générer les futures constructions.
Pour en savoir plus sur la taxe d’aménagement, se rendre sur la page dédiée aux taxes.