Permis de construire
Une demande de permis de construire est exigée pour :
- la construction de nouvelles surfaces d'une emprise au sol ou surface de plancher supérieures à 20 m²
la construction d'une maison individuelle
- les travaux d'extension sur une construction existante :
- création d'une emprise au sol ou surface de plancher supérieures à 40 m² (par exemple : construction d'une véranda, d'un garage, surélévation)
- création d'un emprise au sol ou surface de plancher supérieures à 20 m² ET inférieures ou égales à 40 m² ET portant la surface totale de la construction a plus de 150 m² (obligation de recours à un architecte)
- la construction d'une piscine découverte de plus de 100 m²
- la construction d'une piscine couverte supérieure à 10 m² dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur, sans condition de superficie
- la construction d'un abri de jardin
- d'une emprise au sol et une surface de plancher supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres,
- d'une emprise au sol ou une surface de plancher supérieures à 20 m² quelle que soit la hauteur de l'abri de jardin
- le changement de destination d'une construction :
- pour la transformation d'un local commercial en logement ou la transformation d'un logement en hébergement par exemple
- si les travaux s'accompagnent d'une modification de la structure porteuse ou de la façade de la construction (par exemple, création de porte, fenêtre)
- l'installation d'une éolienne d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres
D'autres travaux que ceux listés ci-dessus peuvent nécessiter le dépôt d'une demande de permis de construire. Il est donc conseillé de se renseigner en mairie d'Annemasse auprès du service Application du Droit des Sols.
Toute demande de permis de construire doit être réalisée au moyen d'un formulaire Cerfa, téléchargeable ci-après, qui diffère selon le projet. Le Cerfa doit être OBLIGATOIREMENT accompagné des pièces énumérées dans le formulaire
Pour être complet, chaque dossier doit être déposé ou transmis :
- pour une maison individuelle
- 5 exemplaires originaux du formulaire Cerfa et des pièces annexes
- une version dématérialisée du dossier sur CD ou clé USB
- pour un immeuble
- 6 exemplaires originaux du formulaire Cerfa et des pièces annexes
- une version dématérialisée du dossier sur CD ou clé USB
- pour une construction contenant un établissement recevant du public (ERP)
- 7 exemplaires originaux des formulaires Cerfa (Permis de construire et Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public) et des pièces annexes
- une version dématérialisée du dossier sur CD ou clé USB
Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer une demande de permis de construire sur le portail numérique des autorisations d'urbanisme d'Annemasse Agglo.
Attention : Cette possibilité n'est pas offerte pour les permis de construire modificatif sauf si le permis initial a déjà été déposé sur ledit portail.
La demande de permis de construire peut être :
- soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à
MAIRIE D'ANNEMASSE - Service Urbanisme Foncier - BP 530 - 74107 ANNEMASSE CEDEX - soit déposée en mairie d'Annemasse contre remise d'un récépissé de dépôt (s'adresser à l'accueil principal de la mairie)
- Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer une demande de permis de construire sur le portail numérique des autorisations d'urbanisme. Cette possibilité n'est pas offerte pour les permis de construire modificatif sauf si le permis initial a déjà été déposé sur ledit portail.
Si le dossier déposé est complet, le délai d'instruction de la demande est de :
- 2 mois pour une maison individuelle,
- 3 mois pour un immeuble,
- 5 mois pour une construction contenant un établissement recevant du public.
Une taxe d'aménagement est une taxe due en France pour toutes les opérations nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable). Elle sert à financer des équipements publics dont vont bénéficier ou que vont générer les futures constructions.
Pour en savoir plus sur la taxe d’aménagement, se rendre sur la page dédiée aux taxes.