Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
La TLPE, qu'est-ce que c'est ?
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est une taxe créée par la loi du 4 août 2008 pour la modernisation de l'économie.
Elle vise notamment à limiter les excès en matière d'affichage.
Sont concernés, les entreprises et commerces qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation.
Constitue une publicité, tout type de supports faisant apparaître des éléments textuels ou graphiques ayant pour vocation d'informer le public ou d'attirer son attention. L'article L581-3 du Code de l'environnement en définit trois catégories :
- la publicité (ou dispositif publicitaire)
- les enseignes (inscription, forme ou image apposée relative à l'activité)
- les préenseignes (inscription, forme ou image indiquant la proximité du lieu de l'activité)
Le tarif de la TLPE est établi sur le nombre de face du support et de la superficie du dispositif, sur une base annuelle.
A Annemasse, la TLPE s'applique depuis le 1er janvier 2010.
Par délibération en date du 25 avril 2019, le conseil municipal a approuvé la grille des tarifs de la TLPE pour l'année 2020 :
Pour les enseignes
| surface | tarif ANNUEL |
|---|---|
| Enseigne inférieure ou égale à 7 m² | exonération |
| Enseigne supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² | 20,70 €/m² |
| Enseigne supérieure à 12 m² ou inférieure ou égale à 50 m² | 41,60 €/m² |
| Enseigne supérieure à 50 m² | 83,10 m² |
Pour les emplacements publicitaires et préenseignes - supports non numériques
| surface | tarif ANNUEL |
|---|---|
| Dispositif inférieur ou égal à 50 m² | 20,70 €/m² |
| Dispositif supérieur à 50 m² | 41,60 €/m² |
Pour les emplacements publicitaires et préenseignes - supports numériques
| surface | tarif annuel |
|---|---|
| Dispositif inférieur ou égal à 50 m² | 140,10 €/m² |
| Dispositif supérieur à 50 m² | 280,40 €/m² |
La déclaration de TLPE doit être adressée à la mairie d'Annemasse avant le 1er mars de chaque année.
Une déclaration complémentaire doit intervenir en cas de création, modification ou suppression de dispositif en cours d'année.