Reprises administratives
Délai de reprise
Deux ans après la date d'échéance de la concession, et à défaut de renouvellement et de paiement de la redevance, le terrain concédé peut être repris par la commune dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Exhumations administratives
Aux termes des délais légaux ou en cas d'abandon, il sera procédé à l'exhumation administrative des restes mortels reposant dans les sépultures fondées en terrain commun ou concédées, soit emplacement par emplacement au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par carrés ou rangées d'emplacements.