Inscription sur les listes électorales

Réforme électorale

Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle réforme est venue modifier les modalités d'inscription sur les listes électorales.

Principe de la réforme : Le dépôt et le traitement des inscriptions se fera toute l'année. Les demandes seront examinées et validées par le Maire au plus tard 5 jours après leur dépôt.

La commission administrative de révision des listes électorales est supprimée et remplacée par une commission de contrôle. Cette dernière statue sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs contre une décision du maire et s'assure de la régularité de la liste. Elle peut dans ce cadre, réformer les décisions du maire et inscrire ou radier des électeurs.

 

Qui peut demander son inscription sur les listes électorales ?

  • Les citoyens français

  • Les citoyens européens qui résident en France (Pays membre de l'Union Européenne)

Quand s'inscrire ?

Les demandes d'inscription sur les listes électorales sont déposées toute l'année et au plus tard, le sixième vendredi précédant le scrutin, soit 37 jours.

Comment s'inscrire ?

  • personnellement en mairie ou par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'une procuration ;
  • par courrier adressé à Monsieur le Maire, Mairie d'Annemasse – Service de la Réglementation générale – B.P. 530 – 74107 Annemasse cedex ;
  • par voie dématérialisée, depuis le site «  mon service public  » ;

Quels sont les documents à transmettre lors du dépôt de votre demande ?

Preuve de l'identité et de la nationalité

  • une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité

Attache avec la commune (art. L. 11 à L. 15-1 du code électoral)

Preuve du domicile ou de la résidence par tout moyen propre à emporter la conviction du maire

  • Au titre du domicile réel (lieu d'habitation réel) :
    • Échéancier ou facture d'eau, gaz, électricité ou de téléphone fixe y compris le portable,

    • Ou assurance habitation,

    • Ou avis d'imposition ou certificat de non imposition,

    • Ou bulletin de salaire ou titre de pension,

    • Ou quittance de loyer d'un bailleur ou titre de propriété,

    • Ou relevé de la CAF mentionnant les aides liées au logement,

  • Pour les jeunes jusqu'à 26 ans domiciliés ou résidents chez leurs parents :

    • Preuve du lien filial (livret de famille ou acte de naissance),

    • Et preuve de l'attache avec la commune (facture au nom des parents...)

    • Et attestation d'hébergement

  • Au titre de la résidence (de manière effective et continue pendant une durée de 6 mois mininum, au moment de la demande) :
    • Attestation de l'organisme d'accueil (ccas, ou organismes agréés) ;
    • Ou que l'adresse de l'organisme figure depuis au moins 6 mois sur la carte d'identité (à partir de la date de délivrance) ;
    • Certificat de présence pour un détenu
  • Inscrit au rôle des contributions directes communales : (de manière effective et continue depuis au moins 2 ans au moment de la demande - inscription possible pour les conjoints unis par le mariage) :

    • Taxe d'habitation, foncière et/ou la cotisation foncière des entreprises

    • Ou un certificat établi par la Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

  • Inscrit au titre d'un gérant de société ou associés majoritaires ou unique :
  • pour le gérant (dirigeant)
    • Décision de la nomination ou extrait ;
    • et document attestant de l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans ;
    • et une attestation sur l'honneur de la continuité de sa qualité de la société.
  • Ou pour l'associé majoritaire ou unique d'une SARL, SNC, société en commandite simple, société civile
    • Copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l'acte de cession de parts ;
    • Et document attestant de l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans ;
    • Et une attestation sur l'honneur de la continuité de sa qualité de la société ;
  • Ou pour l'associé majoritaire ou unique d'une SA, SCA ou SAS
    • Attestation de délivrance par la société dont il détient les parts ou actions
    • Et document attestant de l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans ;
    • Et une attestation sur l'honneur de la continuité de sa qualité ;
Enfin, si vous êtes hébergé par un tiers :
  • L'hébergeant doit vous établir une attestation sur l'honneur et vous remettre la photocopie de :
    • son titre d'identité,
    • son justificatif de domicile à son nom (daté de moins de 6 mois)

  • Vous devrez fournir également :

    • votre titre d'identité,
    • un justificatif de domicile complémentaire (factures portable, enveloppes postales, bulletins de paie...)