Débits de boisson permanents
Déclaration en mairie
Pour toute déclaration d'une licence de 3 ou 4è catégorie, d'une petite ou grande restauration, ou encore d'une petite ou grande à emporter, l'exploitant ou le propriétaire doit se présenter à la Vie Publique - Réglementation, muni des documents suivants :
- la déclaration cerfa déclaration ouverture, mutation ou translation
- Pièce d'identité en cours de validité
- Justificatif de domicile nominatif et récent, daté de moins de 3 mois
- Acte notarié ou compromis de vente Contrat bail du local commercial précisant la vente d'alcool
- Extrait KBIS ou statuts de la société Statuts de la société (si société existante)
- Permis d'exploitation délivré par un centre de formation agrée pour les licences 3, 4 et restaurants (obligatoire pour la vente des boissons alcooliques) liste des organismes agréés pour les permis d'exploitation de vente à consommer sur place
- Permis de vente de boissons alcooliques la nuit pour les licences à emporter (si vente entre 22h00 et 8h00 du matin) liste des organismes agréés pour le permis d'exploitation de vente à emporter la nuit
NB : Le régime des licences 2 a été modifié par L'ordonnance 2015-1682 du 17 décembre 2015. La vente de boissons des deuxième et troisième groupes, est désormais gérée dans le cadre de la Licence III. Il en va de même pour les "petite Licence Restaurant" et "petite Licence à emporter".