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À partir du 1er juillet 2022, la publicité des actes des communes de plus de 3 500 habitants, qui déclenche leur entrée en vigueur, est assurée sous forme électronique exclusivement.
Décisions
Délégation du droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie pour l'acquisition de la propriété de M. Jean-François PREMAT au 7 rue du Dr Favre à Annemasse
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