Commission communale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap

Depuis plusieurs années la Ville est engagée à mettre en conformité l’ensemble de ses établissements recevant du public (ERP).

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit qu’« au 01/01/2015, tous les établissements recevant du public (commerces, cabinets médicaux, bâtiments municipaux etc.) doivent être accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le handicap ».

 

Une commission communale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap a été également instituée en vertu de l'article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales.

 

Cette commission a pour mission de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toute proposition utile de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.