Permis d'aménager

Le permis d'aménager est une autorisation administrative délivrée principalement pour :

• la création de lotissements avec équipements communs
• la création de terrains de camping
• la création d'une aire de stationnement ouverte au public d'au moins 50 unités (de 10 à 49, aller à la rubrique "déclaration préalable")

Compte tenu des spécificités du permis d'aménager dont la démarche diffère selon que le projet génère ou non un impact sur l'environnement, il est conseillé de s'adresser au Service Urbanisme Foncier en mairie d'Annemasse ou auprès de la Cellule« instruction des autorisations d'urbanisme » à Annemasse Agglo.

Une taxe d'aménagement est une taxe due en France pour toutes les opérations nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable). Elle sert à financer des équipements publics dont vont bénéficier ou que vont générer les futures constructions. 
Pour en savoir plus sur la taxe d’aménagement, se rendre sur la page dédiée aux taxes.